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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre l’entreprise Geneviève Mével – Les Rêves de Géfra – route de Branville 14430 Danestal immatriculée sous le numéro de siret : 524 402 807 00019, ci-après dénommée « l’entreprise »,

et,

toute personne physique effectuant un achat via le site internet : www.mariagepersonnalisé.fr,

ci-après dénommé « l’acheteur ».

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre l’entreprise et l’acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent totes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d’une commande sur le site : www.mariagepersonnalisé.fr édité par l’entreprise Geneviève Mével – les rêves de Géfra – implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions.

Par ailleurs, l’acheteur déclare être âgé d’au moins dix huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l’acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans limite des stocks disponibles

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, l’entreprise en informe l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros -  TVA non taxable, article 293 B du code général des impôts, - hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. Les frais forfaitaires  de port et de traitement pour la France métropolitaine sont calculés  de la manière suivante :

¤ 5.95  euros pour les commandes inférieures à 50 euros

¤ 10 euros pour les commandes de 51 à 100 euros

gratuits au delà de 101 euros.

En dehors de la France métropolitaine les frais de port sont ceux de la poste (en colissimo)

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, par chèque, virement, ou mandat cash.

S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD », ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le groupe d’intérêts économique – GIE – Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de la dite commande.

S’agissant du règlement par chèque ou virement, ceux-ci doivent être émis en euros par une banque domiciliées en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. L’acheteur devra libeller le chèque à l’ordre de - Geneviève Mével et l’envoyer à : Geneviève Mével route de Branville 14430 Danestal. Quant à un règlement par virement à : Geneviève Mével  Société Générale  30003  01134  00050360818 clé 04

Pour ces deux modes de règlement la commande ne sera traitée qu’après la validation définitive du paiement et le crédit du compte bancaire de l’entreprise. L’entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par  carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur le moyen de paiement. De plus, l’entreprise se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable par l’acheteur, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, l’entreprise adresse à l’acheteur un e-mail de confirmation.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du passage de la commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend non taxable. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Le délai moyen de livraison est d’environ vingt jours, à compter de la commande du produit sur le site.

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours ouvrables, si celui-ci n’est pas du à un cas de force majeur, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Il s’en suivra la remboursement de la commande dans les trente jours.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’entreprise en informe l’acheteur par courriel.

L’acheteur dispose alors de la faculté ;

Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,

Soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur dispose,  selon l’article L 121-20 du code français, d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si ce délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé

MISE EN GARDE EN CAS DE COMMANDE PARTICULIERE OU PERSONNALISEE

Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédies ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :

L’attention de l’acheteur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

 

ARTICLE 8 : RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l’acheteur dispose d’un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et l’entreprise se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement. L’article retourné doit l’être dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de retour rempli.

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

L’entreprise répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, l’entreprise s’engage :

Soit à rembourser l’acheteur du prix du produit,

Soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles,

Soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 8 des présentes. Sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLLES

L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’acheteur sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse :genevieve.mevel14@gmail.com

ou par courrier postal à :

Geneviève Mével  route de Branville 14430 Danestal.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en priorité l’entreprise afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’entreprise se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Mis à jour le 28 février 2014